Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes du site www.idonim-lingerie.fr propriété exclusive de la société IDONIM pour les commandes passées via le site de vente en ligne.

 

Article 1 – Objet

 

Les contrats conclus entre la SASU IDONIM et ses clients via le site www.idonim-lingerie.fr ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IDONIM met à disposition de ses clients ses produits. Sauf indication contraire, les produits vendus via le site www.idonim-lingerie.fr sont vendus neufs.

 

Article 2 – Identification du vendeur

 

La société IDONIM – siège social : 1 rue des martyrs – 68120 Pfastatt.

RCS 847768769

TVA intracommunautaire : FR 75 847768769

Téléphone : 06 62 57 58 35

E-mail : [email protected]

 

Article 3 – Commande et validation de commande

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant la passation de la commande sur le site vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le site vendeur et ses clients. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser votre commande.

 

Article 4 – Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. 

 

Rappel TVA=20%.

 

Article 5 – Délais

 

Les commandes passées via le site de vente en ligne seront traitées dans un délai de 48 à 72h ouvrés. En cas de paiement par chèque les commandes ne seront traitées qu’après encaissement du chèque. 

 

Article 6 – Disponibilité et découpe

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous informerons par e-mail ainsi que la date du nouveau délai. Si vous n’acceptez le nouveau délai et, sur simple demande par mail, nous annulerons votre commande dans les conditions de l’article 10 ci-dessous. 

Il est possible que le tissu / article soit livré en plusieurs morceaux en fonction de la longueur commandée et des rouleaux disponibles. Dans ce cas nous vous informerons par mail. Si vous souhaitez  que le tissu/article ne soit pas découpé nous annulerons votre commande. 

 

Article 7 – Livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée avec le transporteur choisi au cours du processus de commande. Idonim se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur ou de retour liée au transporteur. Des frais de retour de colis pouvant vous être facturé en cas de retour suite à une erreur sur votre adresse, nom, …

 

Idonim livre en Europe et dans certains pays mondiaux via le site www.idonim-lingerie.fr.

Compte tenu de la situation actuelle liée au COVID-19 les délais de livraison ne sont pas garantis. Livraison sous réserve de fonctionnement des services postaux de chaque régions et pays.

 

Les frais de livraison inclus les frais d’emballage et d’envoi de la commande.

 

Les patrons téléchargeables sont livrés au client de manière automatique, et ceci instantanément après la réception du paiement de la commande. Le client recevra un courrier électronique contenant un ou plusieurs liens vers des fichiers correspondants à la commande. Ces liens ont temporaires : il est donc vivement conseillé de sauvegarder ces fichiers.

 

Article 8 – Paiement

 

Le règlement de vos achats s’effectue par :

  • Carte bancaire. Les cartes acceptées sont visa, mastercard, autres cartes bleues. Les cartes de retrait des banques ne sont pas acceptées. Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande.
  • Chèque bancaire ou postal. Le chèque doit être libellé à l’ordre d’IDONIM et le numéro de commande mentionné au dos du chèque. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
  • Virement bancaire. Seuls sont acceptés les virements bancaires n’occasionnant pas de frais pour le vendeur. Veuillez indiquer à votre banque que l’ensemble des éventuels frais liés au virement vous seront attribués. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et vous rembourser le montant de la commande diminué de tous les frais qui lui sont imputés. Pour être acceptés, les virements bancaires doivent mentionner le numéro de la commande.

 

Coordonnées bancaires d’IDONIM :

IBAN : FR76 1470 7508 2132 3216 1557 08

Adresse SWIFT (BIC) : CCBPFRPPMTZ

 

Article 9 – Rétractation

 

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14j calendaire à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais si les produits ne lui conviennent pas. Le produit devra être réexpédié à l’adresse du vendeur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais d’envoi initiaux ; étant entendu que les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur s’efforcera de rembourser le client dans un délai maximum de 30 jours.

 

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui sera abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Il est toutefois précisé que conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, les produits personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétractation. 

 

Ces produits sont :

  • Les tissus/articles coupés à la demande désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le client lors de la réalisation de sa commande en ligne lors du choix de la quantité.
  • Les articles confectionnés sur mesure ou à la demande.

Un échange pourra être réalisé exceptionnellement sous condition de motiver sa demande par e-mail ou lettre.

 

Aucun délai de rétractation n’est admis pour les tissus/articles coupés à la demande.

 

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément à l’article 9 ci-dessus, le client dispose de 14jours pour renvoyer ou restituer les produits.

 

Adresse de retour : IDONIM – 1 rue des martyrs – 68120 Pfastatt

 

Pour les produits téléchargeables, comme ces derniers sont en téléchargement immédiat, il est considéré qu’ils sont livrés immédiatement au client et donc impossible à retourner conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation . De plus, par leur nature non physique les patrons téléchargeables ne sont ni remboursés ni échangés ni annulés d’une commande.

 

Article 10 – Garantie des produits

 

Le client est informé que le vendeur n’est pas un fabricant des produits présentés sur son site et que le vendeur se dégage de toute responsabilité de produits défectueux ou d’un vice caché en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit. Seule la responsabilité du fabricant du produit pourra être recherchée par le client.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits par le client, mais également par le non respect des dispositions règlementaires en vigueur dans le pays de réception. 

 

Article 11 – Responsabilité

 

Les photos sont communiquées à titre illustratif et non contractuelle. De plus, l’utilisation des marques, photos ou exemples présentés sur le site sont strictement interdites.

Les patrons d’Idonim sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la Propriété Intellectuelle).

Les patrons d’Idonim sont exclusivement destinés à un usage privé.

Toute utilisation à des fins commerciales, prêt, distribution, échange est strictement interdit sous peine de poursuites.

Pour une utilisation autre que personnelle d’un patron Idonim, nous contacter.

 

Article 12 – Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 13 – Informations nominatives

 

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. 

 

Article 14 – Litiges

 

Toute commande passée par l’intermédiaire du site vendeur emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du vendeur. Tout différent relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce du siège social du vendeur.